Décret du 14 septembre 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts et du titre de cette association <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts et du titre de cette association

NOR : INTA0400243D

Par décret en date du 14 septembre 2004 :

Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Scouts de France », dont le siège est à Paris.

Est abrogé le décret du 27 avril 1927 qui a reconnu comme établissement public cette association.

Sont approuvés les modifications des statuts (1) et le changement de titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Guides de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Scouts et Guides de France ».

Est autorisé le transfert des biens de l'association dite « Les Scouts de France » à l'association dite « Scouts et Guides de France ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.